Avis 20155862 Séance du 21/01/2016

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0384681510016 délivré le 24 juillet 2015 à Monsieur X : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3) les avis émis par les services consultés (la communauté de communes du Pays Roussillonnais, la direction interdépartementale des routes lors de l'instruction). En l'absence de réponse du maire de Salaise-sur-Sanne à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.