Avis 20155843 Séance du 21/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, gérant de l'établissement « X » à X (Nord), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac réalisées auprès des fournisseurs de tabac par chacun des établissements pénitentiaires du département du Nord en 2012, 2013, 2014 et 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.