Avis 20155842 Séance du 21/01/2016

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3 (dont ils sont propriétaires) du lotissement « Les Terrasses du Panama ». En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En outre, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par suite et dans l'hypothèse où la commune de Murviel-lès-Montpellier n'aurait pas d'ores et déjà communiqué aux demandeurs l'intégralité des pièces composant les dossiers de permis de construire sollicités, la commission émet un avis favorable dans la mesure indiquée ci-dessus.