Avis 20155817 Séance du 07/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de copie de la carte professionnelle de Monsieur X, gestionnaire de l'agence lyonnaise de la société Nexity Lamy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France a informé la commission qu'aucune demande de carte professionnelle au nom de Monsieur X ne figurait au dossier de la société Nexity Lamy en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.