Avis 20155792 Séance du 21/01/2016

Madame X, retraitée de la fonction publique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de consultation de son entier dossier administratif d'adjointe administrative constitué avant son départ à la retraite en 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé Madame X qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande dans la mesure où celle-ci était désormais retraitée de la fonction publique. La commission rappelle que chaque agent public, même retraité, a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.