Avis 20155714 Séance du 07/01/2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Estouteville-Écalles à leur demande de copie de documents annexés au rapport établi par le bureau d'études INGETEC dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme datant de décembre 2014, accompagnée d'une demande de levée de deux indices suspects de carrières n° 10 et 20, impactant les parcelles AK 151 et AK 152 : 1) les trois déclarations manuscrites d'ouverture de carrières sur les parcelles n° 11, 14 et 44, déposées au service des Mines et rédigées entre 1881 et 1895, enregistrées sous la référence 2 SP 1529 ; 2) l'enregistrement de la déclaration concernant la parcelle 44 ; 3) les archives du bureau d'études INGETEC collectées au cours du recensement des risques naturels et citées en référence dans les fiches signalétiques des indices impactant les parcelles n° 11, 14 et 44 ; 4) les archives de la Direction départementale de l'équipement (DDE) et de la Direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO), chargées de la création de la route départementale D 919 entraînant la fermeture de deux routes situées sur ces parcelles. En l'absence de réponse du maire d'Estouville-Ecalles à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de de l’article L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable.