Avis 20155698 Séance du 07/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des résultats des tests psychotechniques et de l'entretien avec une psychologue qu'il a passés les 18 mai et 3 juin 2015 dans le cadre des épreuves d'admission de la session 2015 du concours externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.