Avis 20155637 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des conventions de financement, subvention et/ou marché public le cas échéant, signées de 2012 à 2015 inclus, entre la CPAM des Flandres et l’Association APESAL, sise 6 rue des Nieulles à Armentières, afin de mener des actions de prévention bucco-dentaire dans le département du nord et notamment l'action MT'Dents. En l'absence de réponse de la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à la date de séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.