Avis 20155627 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté municipal n° 15-322 en date du 19 août 2015 concernant la réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des épiceries, boulangeries, primeurs, snacks, salon de thé, bars, restaurants et comptoirs de restauration rapide de la rue Nationale et de la rue Ledru Rollin : 1) les constats effectués par les services de police dont il résulterait que « l'ouverture très tardive, dans ces rues, des commerces comme les épiceries, boulangeries, primeurs, snacks, salons de thé, bars, restaurants et comptoirs de restauration rapide, permettrait aux clients de s'approvisionner chaque soir et très tard dans la nuit, ainsi que d'y stationner de façon prolongée » ; 2) les constats effectués par les services de police dont il résulterait que « la recrudescence des ivresses constatées sur la voie publique serait liée, dans une large mesure, à la possibilité de s'approvisionner chaque soir, dès le début de la soirée et très tard dans la nuit, en boissons alcooliques, dans ces commerces, compromettant ainsi la tranquillité publique en occasionnant des troubles du voisinage » ; 3) les constats effectués par les services de police dont il résulterait que « la recrudescence de rassemblements d'individus, chaque soir, généralement sortis des commerces en activité, pour fumer, discuter à forte voix, notamment en devanture de ces mêmes commerces, est source d'importantes nuisances sonores fomentant des troubles du voisinage portant atteinte à la tranquillité publique et compromettant la qualité de vie des riverains résidents » ; 4) les rapports hebdomadaires « entretenus entre le maire et le commandant de police, chef de la circonscription interdépartementale de sécurité publique, indiquant que de multiples interventions ont dû être réalisées sur les appels de riverains, notamment le 19 juillet 2014 au « 0'Marbella » pour tapage nocturne, ou encore le 10 août 2014 à 1 heure 26 au même endroit et pour la même raison, le 28 août 2014 à 0 heure 12 pour tapage nocturne au snack « Le Bocadillo », le 23 juin 2015 à 0 heure, pour tapage nocturne, en raison de la musique bruyante provenant d'un véhicule stationné à proximité des commerces » ; 5) le recensement des différentes sources municipales « notamment le service du courrier, le service de police municipale, l'accueil de la mairie, les réunions de quartier ou la permanence des élus, indiquant que des administrés ont porté des réclamations sur les nuisances sonores nocturnes dans la rue Nationale et la rue Ledru Rollin, notamment les 1er et 12 septembre 2014, les 10 et 20 octobre 2014, le 12 février 2015, le 17 avril 2015, les 2, 12 et 24 mai 2015, les 7, 13 et 20 juillet 2015 et le 13 août 2015, fomentant des troubles du voisinage et compromettant la qualité de vie des riverains résidents » ; 6) le soutien écrit « en août 2015 de plus de deux mille pétitionnaires habitant essentiellement le centre-ville, approuvant la position ferme du maire en matière de réglementation locale afin d'obtenir plus de tranquillité dans leur ville, en lien avec les nuisances occasionnées par l'ouverture de ces commerces la nuit » ; 7) toute pièce précisant que « la recrudescence de rassemblements d'individus, chaque soir, généralement sortis des commerces en activité, pour fumer, discuter à forte voix, notamment en devanture de ces commerces, est source d'importantes nuisances sonores fomentant des troubles du voisinage portant atteinte à la tranquillité publique et compromettant la qualité de vie des riverains résidents » ; 8) la décision de procéder à la fermeture des bornes interdisant l'accès à la rue Nationale tous les jours à partir de 19 heures 30. En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable, en application de ces dispositions et de celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication au demandeur de la décision mentionnée au point 8. La commission estime que les autres documents sollicités présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, le cas échéant, des procès-verbaux correspondant à la demande mais qui auraient été dressés pour constater une infraction pénale et être transmis au procureur de la République. La commission note qu'eu égard à leur objet, ces différents documents administratifs comportent des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement - des émissions sonores, en l'espèce - et sont donc communicables à toute personne qui le demande, en application de ces dispositions. Dès lors, la commission émet également, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, un avis favorable sur les points 1 à 7 de la demande. La commission émet, dès lors, un avis favorable.