Avis 20155591 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Résidence Le Castel Blanc à sa demande de copie des tableaux d'avancement et communication du nombre d'agents promouvables et du nombre d'agents promus au titre de l'année 2015 concernant les commission paritaires n° 5 et 8. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'EHPAD Résidence Le Castel Blanc, rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que sont communicables à tous ces tableaux d’avancements. Il en est de même pour les documents faisant apparaître le nombre d'agents promouvables et d'agents promus au titre de l'année 2015, s'ils existent, ce qui paraît le cas. La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'auraient pas déjà été assurée en application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984.