Avis 20155587 Séance du 07/01/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul servant à l'établissement des valeurs cadastrales et de la cotisation foncière pour les entreprises de son client pour les années 2013 et 2014. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'entreprise concernée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.