Avis 20155584 Séance du 17/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents constituant ses dossiers de demandes de revenu de solidarité active (RSA) et notamment les documents montrant que ses ressources sont supérieures au RSA. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.