Avis 20155577 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite et afin de valider ses années de pensions d'invalidité, des attestations de perception d'indemnités journalières depuis 1978. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.