Avis 20155549 Séance du 17/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'article de la loi ou la circulaire relative aux cessions de biens personnels entre détenus. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif énonçant les règles relatives aux cessions de biens personnels entre détenus, s'il existe, et s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.