Avis 20155525 Séance du 17/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villiers-sur-Marne a informé la commission qu'il avait transmis la délibération au demandeur par courrier en date du 6 novembre 2015. La commission relève toutefois que la demande ne portait pas sur la communication de cette délibération mais sur la communication des pièces justifiant de l'affichage ou de la publication de cette dernière. A cet égard, la commission rappelle que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sont communicables, lorsqu'ils existent, à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents justifiant de l'affichage ou de la publication de la délibération relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, s'ils existent.