Avis 20155516 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations (« spécial attestation retraite ») des Assedic la concernant pour les années 1995, 1997, 1998, 1999, 2003 et 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les données relatives à des périodes indemnisées antérieures à 2004 n'étaient plus disponibles. La commission, qui prend note de l'invitation faite à Madame X de fournir à Pôle emploi des justificatifs afférents à ces périodes afin d'établir une attestation pour sa caisse de retraite, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.