Avis 20155481 Séance du 17/12/2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation datant de juin 2012. La commission comprend la demande comme portant sur le certificat de radiation de la liste des élèves inscrits dans le collège Pablo Néruda à l'issue de sa scolarité de l'année 2011-2012. Elle estime que ce document administratif est communicable à Madame et Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la principale du collège Pablo Néruda de procéder à sa communication.