Avis 20155464 Séance du 17/12/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication d'une copie des convocations des membres de la commission d'instruction de la section disciplinaire saisie dans la procédure engagée contre sa fille. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Université François Rabelais de Tours, la commission estime que le document est communicable au demandeur , en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.