Avis 20155445 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour la période 1977 à 1980, détenus par le service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande de Madame X ne pouvait être matériellement satisfaite, les documents demandés n'ayant été conservés, compte tenu de leur ancienneté, ni par les services fiscaux, ni par les archives départementales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.