Avis 20155431 Séance du 17/12/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication des documents suivants concernant les personnels de la commune notamment ceux de la police municipale : 1) la délibération et l'avis du comité technique (CT) portant sur les cycles de travail de la police municipale ; 2) le règlement intérieur du service de la police municipale et, à défaut, celui régissant la Ville ; 3) la délibération portant sur le régime indemnitaire des agents de toutes les filières de la commune. En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. Elle précise ensuite qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de la délibération relative aux cycles de travail de la police municipale, du règlement intérieur du service de la police municipale et, à défaut, du règlement intérieur des services municipaux, s'il existe, et de la délibération portant sur le régime indemnitaire des agents de toutes les filières de la commune. Elle émet également un avis favorable à la communication de l'avis du comité technique de la collectivité qui doit être consulté préalablement à l'adoption de la délibération relative aux cycles de travail en application de l'article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.