Avis 20155423 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'autorisation accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2012, à la Société nationale d'électricité et de thermique EON pour exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement : 1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé par la société EON, ainsi que les documents versés à l'enquête publique ; 2) le registre d'enquête publique ; 3) le mémoire en réponse de la société EON ; 4) les avis rendus au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ; 5) le plan d'approvisionnement de l'installation envisagé par la société EON ; 6) la décision de la Commission de régulation de l'énergie relative au plan d'approvisionnement ; 7) le cahier des charges relatif à l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 portant sur les installations de production d'électricité à partir de biomasse ; 8) l'arrêté ministériel en date du 29 février 2012 autorisant la société EON à exploiter une installation de production d'électricité ; 9) les comptes rendus de réunion du Comité régional Biomasse portant sur le projet de la société EON. Concernant les documents visés aux points 1) à 4) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que par courriel du 11 septembre 2015, il a indiqué au demandeur qu'une suite favorable était réservée à sa demande de communication des documents visés aux points 1) à 4) après paiement des frais de reproduction. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. Concernant les documents visés aux points 5), 6), 7) et 9) : La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande de communication de ces documents à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Concernant le document visé au point 8) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que par courriel du 11 septembre 2015, il a indiqué au demandeur que le document visé au point 8) était disponible sur le site Legifrance. La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.