Avis 20155421 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil départemental portant attribution d'une subvention d'un montant de 200.000 euros au bénéfice de la commune de Sauvian pour l'équipement de la future médiathèque. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.