Conseil 20155389 Séance du 17/12/2015
Caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées personnelles et des informations liées au bénéficiaire de l’autorisation.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées personnelles et des informations liées au bénéficiaire de l’autorisation.
La commission estime qu'un tel arrêté est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.