Avis 20155272 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse des écoles de Toulouse à sa demande de communication des arrêtés relatifs, d'une part à sa demande de prolongation de disponibilité pour convenances personnelles, du 20 février 2015, et d'autre part à sa demande de réintégration après disponibilité, du 15 juillet 2015. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.