Avis 20155248 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) les raisons du raccourcissement de son arrêt maladie longue durée de 6 mois. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. S'agissant du dossier mentionné au point 1), la commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.