Avis 20155224 Séance du 03/12/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande de consultation des titres de recettes émis en 2013 et 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fertans, la commission considère que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.