Avis 20155220 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication du dossier ou du rapport concernant l'intéressée ainsi qu'un litige relatif à ses allocations de solidarité spécifique (ASS). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 2 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.