Avis 20155218 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) la composition détaillée du comité scientifique de CapRequin depuis le désengagement de l'Institut pour la recherche et le développement (IRD) de La Réunion ; 2) les protocoles scientifiques et textes réglementaires encadrant CapRequin 1 et 1.2 et CapRequin 2, y compris la traçabilité des prises accessoires et donc l'impact écologique de ces programmes ; 3) les organigrammes, budgets et financements détaillés de CapRequin 1 et 1.2 et CapRequin 2 ; 4) les conventions passées avec les mairies pour les programmes CapRequin 1 et 1.2 et CapRequin 2 ; 5) le rapport sur les résultats de CapRequin 1 et 1.2, la liste des observateurs et leurs rapports et notamment les documents relatifs à l'intervention du biologiste X du programme de protection contre les requins Sud-Africain KwaZulu Natal Sharks Board (rapport et convention de partenariat), accès aux images prises par les caméras sous-marines installées dans le cadre du programme ; 6) le protocole scientifique et le financement détaillé du programme Ciguatera 2 (devenu Valorequin) ; 7) les rapports sur les résultats des études Ciguatera 1 et Ciguatera 2 (Valorequin) ; 8) les organigrammes, financements et protocoles pour les opérations de pêche post-attaques ; 9) le rapport sur les résultats des dosages de métaux lourds dans la chair de requin, annoncés lors de la réunion du comité opérationnel de réduction du risque requins à La Réunion (CO4R) de novembre 2013 en sous-préfecture de Saint-Paul ; 10) le rapport sur l'étude sociologique relative au problème des requins à La Réunion et le détail du financement (budget, contenu, bailleurs de fonds) ; 11) les appels d'offre publics et procédures officielles visant au respect du code des marchés publics pour toutes les acquisitions de matériels « anti-requins » par les communes concernées ; 12) s'agissant de la mise en place des dispositifs anti-requins (problème abordé lors de la réunion du comité CO4R de janvier 2015) : 12.1) les autorisations d'occupation temporaires (AOT) accordées ; 12.2) les noms et références des sociétés fournissant ces systèmes aux communes ; 12.3) le détail et le coût financier précis des projets (à l'achat et à l'entretien) ; 12.4) le détail du financement par bailleurs de fonds ; 12.5) les noms des participants des comités de sélection (préciser la qualité d'expert le cas échéant) ; 13) l'ensemble des rapports officiels de réunion des comités C4R et CO4R ; 14) l'ensemble des conventions signées entre le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et les prestataires privés qu'il a mandatés depuis le début de la crise requins en février 2011 ; 15) les programmes non létaux de protection contre les requins : sociétés et dispositifs concernés, coûts (pose et entretien compris), résultats des tests déjà effectués hors de La Réunion ; 16) les documents administratifs relatifs au dispositif « post-attaque » autorisé et mis en place le 22 juillet 2014 à la suite de l'attaque d'un surfeur au spot de surf de la Gauche de Saint-Leu et notamment le texte fondant la compétence préfectorale pour ce type de décision ainsi que celui délimitant le dispositif mis en place dans l'espace et dans le temps. En l'absence de réponse du préfet de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. S'agissant des documents visés au point 11) de la demande, la commission rappelle sa position selon laquelle une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. S'agissant des conventions mentionnées au point 14) de la demande, signées entre le CRPMEM et des personnes privées, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans deux précédents avis (n° 20102171 du 3 juin 2010 et n° 20140704 du 27 mars 2014), que le CRPMEM, comme les autres comités qui constituent l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, est un organisme privé chargé de missions de service public. Elle estime, par suite, que dans la mesure où elles se rattachent aux missions de service public dont il a la charge, les conventions sollicitées sont, une fois signées, des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'elles sont susceptibles de contenir, par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dans les conditions et sous les réserves prévues par ces dispositions. Elle estime, en l'espèce, que ces conventions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. S'agissant des autres points de la demande, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités existent.