Avis 20155195 Séance du 03/12/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant les sociétés civiles immobilières LES TROIS SEPIS I et LES TROIS SEPIS II, dont la totalité des parts était détenue par Madame X, née X, décédée le 29 décembre 2014. La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme Guhur et autres, n° 39147, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il en résulte que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication aux représentants légaux ou mandataires d'une personne morale des données du FICOBA relatives tant aux comptes bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire. En l'espèce, la demande d'accès aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts aux noms des SCI LES TROIS SEPIS I et LES TROIS SEPIS II est présentée par le notaire mandaté par les ayant droits de la personne décédée, seule actionnaire de ces sociétés, pour régler la succession. La commission estime que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de l'unique actionnaire de ces sociétés sont ainsi communicables à Maître X, en tant que mandataire des ayant droits. La commission émet dès lors un avis favorable, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.