Avis 20155131 Séance du 19/11/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'entier dossier du permis de construire n° PC03155515C0365, comprenant notamment l'arrêté, les pièces complémentaires produites en cours d'instruction ainsi que l'ensemble des avis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que, par courriel du 3 novembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.