Avis 20155114 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification établi lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son client. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en effet, que si en vertu du g du 2° du I du même article, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les mentions relatives à l'origine de la vérification, à la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou aux méthodes utilisées par le vérificateur. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.