Avis 20155070 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du cédérom produit par la direction générale des collectivités locales (DGCL) comportant l'ensemble des informations relatives au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur un support identique à celui détenu par l'administration (papier, disquette, cédérom ou clé USB), dans la limite de ses possibilités techniques et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.