Conseil 20155069 Séance du 19/11/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux administrées afin d'organiser une soirée place Montchagrin. La commission estime que les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elles ont perdu un caractère préparatoire, c'est-à-dire dès lors que la décision administrative répondant à ces demandes est intervenue, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, . La commission estime donc que les deux demandes en cause sont en l'espèce communicables à toute personne qui le demande.