Avis 20155051 Séance du 19/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier n° 0376387. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.