Avis 20155043 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations annuelles la concernant, précisant la période d'indemnisation au titre du chômage pour la période de novembre 1978 à septembre 1979, détenues par l'agence Pôle Emploi de Rillieux-la-Pape. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que l'ancienneté des documents sollicités ne permet pas leur communication. La commission prend note que Pôle emploi n'a pas conservé les documents demandés et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.