Avis 20155021 Séance du 19/11/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'attribution de subventions apparaissant dans le compte administratif 2012 : 1) les arrêtés relatifs au compte 1322 (régions) ; 2) les arrêtés relatifs au compte 1321 (État). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.