Avis 20155018 Séance du 19/11/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la déclaration préalable n° DP 13 Z1490 déposée le 24 juillet 2013 : 1) l'entier dossier ; 2) la décision du 28 août 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.