Avis 20155007 Séance du 19/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de sa copie concernant le questionnaire à choix multiples de droit administratif, relative à l'épreuve d'admissibilité du concours interne de commissaire de police du 4 mars 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'admissibilité d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.