Avis 20154959 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des conclusions de l'enquête de commandement ouverte à la suite du rapport qu'elle a remis à la DGA/SSDI le 17 décembre 2014 concernant les conditions de travail à la DGA/SSDI/CISIA. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, estime que celui-ci est communicable sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de celui-ci pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de la défense de satisfaire prochainement la demande.