Avis 20154931 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée à la maison d’arrêt de Corbas ; 2) le contrat de location de téléviseur. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.