Avis 20154897 Séance du 05/11/2015

Communication des documents suivants concernant la convention attributive de subvention au titre du programme opérationnel FEDER (PO FEDER) 2007-2013, d'un montant de 650 000 euros, à la SNC X et à la SARL X, pour la réalisation du projet « Création d'une unité de transformation de papier » (PRESAGE 31723) : 1) la convention, signée entre l'Etat et la SNC X et la SARL X, accompagnée de l'ensemble de ses annexes ; 2) les avenants à cette convention ; 3) les décisions de prolongation de la durée de réalisation de l'opération ; 4) la demande de financement présentée par la SNC X et la SARL X, et l'ensemble des pièces remises par ces sociétés en vue de l'obtention de cette aide ; 5) l'accusé de réception concernant l'admissibilité au régime d'aide ; 6) le certificat d'achèvement de l'opération ; 7) le ou les comptes rendus d'exécution de l'opération ; 8) le procès-verbal de réception ; 9) la preuve que la publicité au niveau européen a bien été réalisée ; 10) les décisions de cofinancement et l'état des cofinancements publics réellement encaissés ; 11) l'état récapitulatif de la rétrocession au locataire des subventions déjà perçues ; 12) les décisions de certifications techniques et financières attestant de la conformité des caractéristiques du projet, accompagnées du visa de l'ordonnateur ; 13) la preuve du paiement de cette aide (avance, acomptes proportionnels, solde) ; 14) l'état récapitulatif des travaux et des dépenses réalisées en application du programme, ainsi que les factures et les pièces justificatives remises par les sociétés bénéficiaires de cette aide ; 15) l'avis du comité de programmation relatif à cette aide, et, plus généralement, tout avis quel que soit l'organisme ou le service dont il émane ; 16) la décision de notification de la subvention attribuée à la SNC X et à la SARL X ; 17) tout autre document afférent à cette aide.
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention attributive de subvention au titre du programme opérationnel FEDER (PO FEDER) 2007-2013, d'un montant de 650 000 euros, à la SNC X et à la SARL X, pour la réalisation du projet « Création d'une unité de transformation de papier » (PRESAGE 31723) : 1) la convention, signée entre l'Etat et la SNC X et la SARL X, accompagnée de l'ensemble de ses annexes ; 2) les avenants à cette convention ; 3) les décisions de prolongation de la durée de réalisation de l'opération ; 4) la demande de financement présentée par la SNC X et la SARL X, et l'ensemble des pièces remises par ces sociétés en vue de l'obtention de cette aide ; 5) l'accusé de réception concernant l'admissibilité au régime d'aide ; 6) le certificat d'achèvement de l'opération ; 7) le ou les comptes rendus d'exécution de l'opération ; 8) le procès-verbal de réception ; 9) la preuve que la publicité au niveau européen a bien été réalisée ; 10) les décisions de cofinancement et l'état des cofinancements publics réellement encaissés ; 11) l'état récapitulatif de la rétrocession au locataire des subventions déjà perçues ; 12) les décisions de certifications techniques et financières attestant de la conformité des caractéristiques du projet, accompagnées du visa de l'ordonnateur ; 13) la preuve du paiement de cette aide (avance, acomptes proportionnels, solde) ; 14) l'état récapitulatif des travaux et des dépenses réalisées en application du programme, ainsi que les factures et les pièces justificatives remises par les sociétés bénéficiaires de cette aide ; 15) l'avis du comité de programmation relatif à cette aide, et, plus généralement, tout avis quel que soit l'organisme ou le service dont il émane ; 16) la décision de notification de la subvention attribuée à la SNC X et à la SARL X ; 17) tout autre document afférent à cette aide. En l'absence de réponse du préfet de la Guyane à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents relatifs à l'attribution d'une subvention au titre des fonds structurels européens, qu'il s'agisse du dossier de demande, de la décision d'attribution ou de la convention signée à cette fin, qui n'émanent pas des institutions de l'Union européenne mais sont produits ou reçus par les services de l'État dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, que les maîtres d'ouvrages des projets présentés soient des personnes publiques ou privées. Ces documents sont donc soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de cette loi, sous réserve des exceptions résultant de cet article et de l'article 6 de la même loi. S'appliquent en outre à certains de ces documents les dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, selon lesquelles le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue par le même article entre l'autorité administrative et le bénéficiaire de la subvention, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que ce renvoi aux conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 couvre tant les règles relatives aux modalités de communication que les règles de fond résultant de cette loi. S'appliquent ainsi les exceptions au droit d'accès prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, sauf en ce qui concerne les éléments que les dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 rendent nécessairement communicables à toute personne qui le demande. L'objet de ces dernières dispositions étant de permettre à tous d'apprécier les conditions générales d'emploi des subventions publiques, la commission estime que si le secret en matière commerciale et industrielle s'oppose en principe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication des informations relevant du secret des procédés, y compris les informations relatives aux moyens techniques et humains de l'entreprise, du secret des stratégies commerciales et du secret des informations économiques et financières, sont néanmoins communicables, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes remis par le bénéficiaire de la subvention et les éléments financiers de la convention. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime donc que ceux-ci sont communicables sous les réserves énoncées ci-dessus.