Avis 20154847 Séance du 05/11/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication des éléments suivants concernant le parc des véhicules de fonction : 1) les justificatifs permettant d'asseoir et de comprendre la gestion du parc (fonctionnement, attribution) ; 2) les pièces des marchés publics ou les contrats successifs concernant l'acquisition ou la location des véhicules (avis de publicité, règlement de consultation, notification, acte d'engagement, bordereau des prix) ; 3) le nom des élus et des agents municipaux bénéficiaires. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du point 3), que le document comportant les informations sollicitées existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et après occultation, le cas échéant, s'agissant des documents visés au point 2), des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle en vertu du II de l'article 6 de cette même loi, telles que les coordonnées bancaires de l'entreprise attributaire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Givors de communiquer les pièces demandées moyennant paiement préalable des frais de reproduction.