Avis 20154837 Séance du 05/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale du Touquet-Paris-Plage à sa demande de communication des documents suivants : 1) la ou les délibérations relatives à la création de 24 emplois permanents d'auxiliaires de vie et d'aides à domicile au sein du CCAS ; 2) la délibération du conseil d'administration du CCAS en date du 28 janvier 2005 relative à la création du service d'aide à domicile. En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux. Selon le dernier alinéa de ce même article, ces dispositions s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, comme un centre communal d'action sociale. La commission estime en conséquence que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.