Avis 20154750 Séance du 05/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces constituant son dossier de permis de conduire détenu par la sous-préfecture de Grasse. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.