Avis 20154748 Séance du 05/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la charte relative aux zones officielles des supporters dans le cadre du projet EURO 2016. En l’absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, qui a été annexé à une délibération du conseil de Paris, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.