Avis 20154747 Séance du 05/11/2015

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du certificat de notification du procès-verbal en date du 9 novembre 2007 que la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin a adressé à la société X dans le cadre de l'édification du mur de soutènement de la villa Inglès située sur le domaine public maritime, au lieu-dit Cap de Nice, sur le territoire de la commune de Nice. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle que la circonstance que le demandeur aurait déjà eu connaissance de certains documents administratifs dans le cadre d'une instance juridictionnelle ne saurait faire obstacle à ce qu'il exerce par ailleurs son droit d'accéder à ces documents sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et selon les modalités, distinctes de celles dont il a pu bénéficier devant la juridiction, qu'elle prévoit. Elle émet donc un avis favorable.