Avis 20154726 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Dordogne sous la cote 1903 W 4 : dossier de carte de combattant volontaire de la Résistance de Monsieur X (1943-2003). La commission a été informée par l'administration que ce dossier comporte une première demande de Monsieur X de la carte de combattant volontaire de la Résistance avec documents à l'appui, demande non acceptée parce que le demandeur n'avait pas fourni la preuve de son action de résistant sur une période suffisamment longue, et en 2003, une seconde demande de cette carte, demande à nouveau refusée car Monsieur X n'avait pas apporté de preuves nouvelles émanant de tiers. Le dossier ne contient pas d'éléments de vie privée, ni d'éléments susceptibles de porter atteinte à l'honneur de Monsieur X, le seul motif de refus étant l'absence de preuves suffisamment étayées. Monsieur X a par ailleurs obtenu la carte de réfractaire au STO. La commission note que Monsieur X est décédé en 2013, que le demandeur, M. X, titulaire d'un doctorat d'histoire, travaille sur l'histoire du Périgord, notamment pendant la seconde guerre mondiale, et a déjà publié plusieurs ouvrages sur ce thème, dont un ouvrage sur les Résistants du Périgord (en collaboration). Compte tenu de ces éléments, la commission estime que la communication du dossier sollicité ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du dossier 1903 W 4 conservé aux Archives départementales de la Dordogne.