Avis 20154699 Séance du 05/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe à sa demande de copie de l'expertise psychologique, compte-rendu et conclusions, réalisée par le Docteur X le 30 juin 2015, à la demande de son employeur, dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour dépression réactionnelle au travail. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.