Conseil 20154694 Séance du 05/11/2015
Caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions émanant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne relatives à un projet de réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions émanant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne relatives à un projet de réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement.
La commission, qui a pu prendre connaissance des deux lettres dont la communication est demandée, estime que ces documents, qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.