Avis 20154681 Séance du 05/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val d'Oise à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin-inspecteur du travail dans le cadre du recours de sa cliente à l'encontre de l'avis d'aptitude avec réserves rendu le 27 janvier 2015 par le médecin du travail à l'égard de sa salariée, Madame X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L1111-7 du code de la santé publique, fait obstacle à la communication d'une pièce médicale à des personnes autres que la personne intéressée. La commission émet donc un avis défavorable.